Dorénavant, uniquement les soins thérapeutiques seront exemptés de TVA, toutefois la nouvelle loi élargit son champ d’application, en prenant en compte la nature des soins délivrés. Par conséquent, bénéficient du régime d’exemption, non seulement les médecins, dentiste, kinésithérapeutes, logopèdes, etc. mais également les praticiens d’une profession paramédicale reconnue, comme les ostéopathes, acupuncteurs, etc. Qu’entend-on par soin thérapeutique ? Tour d’horizon.

La circulaire TVA du 20/12/2021 entend par soins thérapeutiques : « Les prestations ayant pour but de diagnostiquer, de soigner, et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou des anomalies de santé.   L’exemption est également applicable aux prestations de soins médicaux effectuées à des fins de prévention, ainsi que dans les cas où les personnes qui font l’objet d’examens ou d’autres interventions médicales à caractère préventif ne souffrent d’aucune maladie ou anomalie de santé».

La circulaire reprend, à titre d’exemple, une liste de de prestations n’ayant pas de but thérapeutique et qui ne bénéficient, donc, pas de l’exemption :

  • L’établissement d’un rapport d’expertise médicale,
  • la participation à des enquêtes au profit de l’industrie pharmaceutique,
  • l’examen médical pour l’obtention d’un certificat d’aptitude à la conduite,
  • les autopsies par un médecin légiste,
  • les activités de contrôle médical effectuée par des médecins, dans le but de vérifier l’incapacité de travail des salariés à la demande des employeurs,
  • …

La circulaire apporte également des précisions concernant les hôpitaux, notamment les prestations suivantes ne bénéficient pas de l’exemption, car elles ne sont pas considérées comme étroitement liées à l’hospitalisation :

  • la fourniture d’internet, d’une télévision ou d’un téléphone dans la chambre du patient,
  • la vente de boissons autres que celles servies dans la salle d’admission et destinées à l’usage personnel du patient,
  • la mise à disposition d’une place de stationnement aux patients, visiteurs ou employés de l’hôpital,
  • …

Au niveau des obligations, les praticiens concernés sont tenus de remplir les obligations ordinaires en matière de TVA s’il est identifié auprès de la TVA (déclaration périodique à déposer, règles de facturation à respecter, redevable de la TVA, etc.) ou est sur le régime de la franchise. Ce régime permet de ne pas appliquer de TVA, si le montant des prestations non-thérapeutiques est inférieur à 25.000 € par année civile.

Restez vigilants par rapport aux soins délivrés au vu des conséquences TVA de la nouvelle loi !