Le nouveau code des Sociétés et Associations (CSA) est entré en vigueur en mai 2019, avec à la clé une série de dispositions applicables immédiatement.
- le changement de dénomination de la SPRL en SRL
- la disparition de la notion de capital social dans les SRL et SC
- l’obligation de procéder à un test de liquidité et solvabilité en cas d’une distribution de dividendes.
Depuis le 1er janvier 2020, toute modification des statuts implique automatiquement une obligation de mise en conformité avec le nouveau Code des Sociétés et Associations.
Pour le 31 décembre 2023, les sociétés existantes doivent avoir mis leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions du CSA. En cas de non-respect de cette obligation, les administrateurs pourront être tenus responsables, en cas de dommages subis par la société ou par des tiers.
Cela implique une série de nouvelles dispositions présentant certains avantages et d’autres qui peuvent rendre certaines décisions prises par les organes contraires à la loi, d’où l’intérêt de ne pas attendre la dernière minute pour se rendre chez le notaire…