Le régime TVA de ventes à distance intracommunautaires de biens concerne la livraison de biens par un fournisseur ou pour son compte d’un état membre vers un autre état membre de l’union; en faveur d’un client particulier non-assujetti. Explications depuis le 1er juillet 2021.
Le but de ce nouveau régime, entré en vigueur le 1er juillet 2021, est la simplification administrative : en autorisant aux entreprises de déclarer le montant des ventes réalisées dans les autres états membres, uniquement via le guichet One Stop Shop (OSS) dans leur pays d’origine.
Attention que ce nouveau régime implique également la disparition des seuils antérieurement définis, qui permettaient à un fournisseur d’appliquer la TVA de son pays, si le dit seuil n’était pas dépassé.
A partir du 1er juillet 2021, le fournisseur doit donc s’acquitter de la TVA dans l’état membre où arrivent les marchandises. Toutefois, une tolérance reste admise pour les entreprises dont le montant des ventes à distance et services intracommunautaires n’excède pas 10.000 €.
En pratique, pour les ventes à distance effectuées, via une plateforme informatique, le système devra calculer la TVA du pays d’arrivée des marchandises.
De plus amples informations, de comment s’enregistrer dans OSS Belgique, peuvent être retrouvées sur le site de l’administration: https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat/oss